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Champ d'application des services

Les services offerts par Concert Aérien sont destinés à fournir des conseils juridiques aux entrepreneurs. Les détails spécifiques des services peuvent être obtenus en nous contactant directement.

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03

Paiements et conditions commerciales

Use and scope

Les paiements pour les services doivent être effectués selon les modalités convenues lors de la prestation des services. Pour plus d'informations, veuillez nous contacter.

Reference WIPO
04

Conditions commerciales générales

Payments and cancellation

Les conditions commerciales générales s'appliquent à tous les services fournis. Pour des précisions sur ces conditions, merci de nous contacter.

Reference HCCH
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Propriété intellectuelle

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06 Clause

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